CONDITONS GENERALES DE VENTE
DESCRIPTION DES LOTS
Les lots sont décrits par NOUVELLE ETUDE ou par un expert reconnu dans sa spécialité. Les acquéreurs sont invités à examiner les lots avant la vente, sur photos ou lors de l’exposition. Les lots sont décrits au catalogue ou au procès-verbal de la vente tels qu’ils se trouvent au moment du passage en vente. Nous signalons cependant aux acquéreurs que l’absence de réserve au descriptif d’un lot ne signifie pas que celui-ci soit en parfait état, exempt d’accidents, d’usures, de rayures d’usage, de restauration ou de défauts.
Les matériels professionnels, informatiques, ou d’équipement (judiciaires ou volontaires) sont vendus en l'état, sans garantie de fonctionnement. Ils ne sont pas testés au préalable. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente.
DEROULEMENT DE LA VENTE
La vente aux enchères est publique. Les acquéreurs portent leurs enchères par les moyens de leur choix : en présentiel, par téléphone, par ordre d'achat ou en live sur internet. NOUVELLE ETUDE suit l’ordre du catalogue mais se réserve le droit de le changer, de réunir ou diviser les lots.
Les ventes aux enchères LIVE ONLY sont effectuées via le site Internet www.drouot.com et/ou www.interencheres.com, qui constituent une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme de son choix doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme, qui sont indépendantes et s’ajoutent par conséquent aux présentes conditions générales de vente. NOUVELLE ETUDE se réserve le droit de refuser l’inscription ou la participation d’un client dans l’hypothèse où ce dernier serait inscrit au fichier TEMIS (voir infra).
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES TELEPHONIQUES
NOUVELLE ETUDE invite les utilisateurs des plateformes à déposer leur ordre d’achat via les formulaires des sites internet www.drouot.com ou www.interencheres.com. Aucun autre procédé n’est accepté.
NOUVELLE ETUDE se réserve le droit d’accepter exceptionnellement des enchères téléphoniques pour les demandes adressées au moins 48 h avant la vente.
FRAIS A LA CHARGE DES ACQUEREURS
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les honoraires de vente suivant :
- Lots judiciaires précédés d’un astérisque (*) : 11,9% HT soit 14,28 % TTC
- Lots volontaires : 16,67 % HT soit 20 % TTC
Frais additionnels de service :
- Interencheres Live : 1 % HT par lot en judiciaire & 3 % HT par lot en volontaire
- Drouot Live : 1,5 % HT par lot
PAIEMENT
La vente est faite au comptant et en euros. L’acheteur doit régler son bordereau immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera délivré avant acquittement intégral des sommes dues.
Le paiement peut intervenir :
- En carte bancaire sur place ou directement sur notre site internet : www.nouvelleetude.fr/paiement
- En espèces jusqu’à 1 000 euros pour les résidents français et 15 000 euros pour les résidents étrangers non professionnels
- En chèque (retrait des objets seulement après encaissement du chèque soit environ 10 jours après la remise du chèque à la banque)
- Par virement bancaire
DEFAUT DE PAIEMENT
Après mise en demeure (par e-mail ou courrier) restée infructueuse auprès de l’adjudicataire, NOUVELLE ÉTUDE procédera à la résiliation de la vente.
Si une caution était exigée pour participer à la vente aux enchères, celle-ci sera définitivement et intégralement encaissée par NOUVELLE ÉTUDE, sans préjudice de la mise en œuvre des poursuites pour dommages-intérêts.
DELIVRANCE
L’acquéreur, après complet paiement, peut se voir délivrer son lot. La délivrance s’entend du retrait par le client ou la personne de son choix ou sa livraison. Une fois la délivrance effectuée et le bon de remise signé, l’acquéreur est réputé accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve et renonce à toute réclamation postérieure.
Une ou plusieurs journées de délivrance sont indiquées dans les conditions spéciales de la vente ou à défaut au début de la vente par le commissaire-priseur. A l’issue de cette ou ces journées, les lots non retirés par les adjudicataires sont considérés comme abandonnés et ne pourront plus être réclamés par les adjudicataires. Il ne sera procédé à aucun remboursement des lots non retirés dans les délais prévus.
L’acquéreur peut mandater la personne ou l’entreprise de son choix pour organiser le retrait de son lot.
RECLAMATION
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les acquéreurs ont eu grâce aux photographies et lors des expositions l’occasion de se familiariser avec l’état des objets. Nous rappelons aux acquéreurs que les lots judiciaires sont vendus sans aucune garantie.
EXPEDITION
NOUVELLE ETUDE ne se charge d’aucune expédition ni d’aucun emballage.
** signale un lot vendu par la SAS NOUVELLE ETUDE, par l’un des membres de son personnel ou par l’un de ses prestataires.
Les lots composés en tout ou en partie d’ivoire sont conformes au règlement CE 338-97 du 9/12/1996 art.2-w antérieurs au 01/06/1947.
L’ensemble des formalités administratives à accomplir après la vente sont laissées à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur.
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
NOTICE D’INFORMATION
NOUVELLE ETUDE est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NOUVELLE ETUDE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par NOUVELLE ETUDE.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par NOUVELLE ETUDE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, NOUVELLE ETUDE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4. Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5. Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et NOUVELLE ETUDE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
NOUVELLE ETUDE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6. Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par NOUVELLE ETUDE : par écrit auprès de
NOUVELLE ETUDE 18 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7. Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer NOUVELLE ETUDE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
