VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE En date du 25 mars 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DESCRIPTION DES LOTS Les lots sont décrits par NOUVELLE ETUDE ou par un expert reconnu dans sa spécialité. Les acquéreurs sont invités à examiner les lots avant la vente, sur photos ou lors de l’exposition. Les lots sont décrits au catalogue ou au procès-verbal de la vente tels qu’ils se trouvent au moment du passage en vente. Nous signalons cependant aux acquéreurs que l’absence de réserve au descriptif d’un lot ne signifie pas que celui-ci soit en parfait état, exempt d’accidents, d’usures, de rayures d’usage, de restauration ou de défauts.
DEROULEMENT DE LA VENTE La vente aux enchères est publique. Les acquéreurs portent leurs enchères par les moyens de leur choix : en présentiel, par téléphone, par ordre d'achat ou en live sur internet. NOUVELLE ETUDE suit l’ordre du catalogue mais se réserve le droit de le changer, de réunir ou diviser les lots.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHERES TELEPHONIQUES NOUVELLE ETUDE propose aux enchérisseurs de les assister pour porter leurs enchères ; soit en exécutant pour leur compte des ordres fermes confiés au préalable, soit en portant les enchères pour leur compte au téléphone. NOUVELLE ETUDE ne prend pas en compte les demandes reçues moins de deux heures avant la vente. Il peut arriver qu’un ordre ou qu’une demande de téléphone ne soit pas exécuté pour quelconque raison, NOUVELLE ETUDE ne pourra être tenue pour responsable. Nous vous recommandons de nous faire parvenir vos demandes accompagnées de vos coordonnées complètes, coordonnées bancaires et pièce d’identité par mail à l’adresse contact@nouvelleetude.fr au moins 24h avant la vente.
FRAIS A LA CHARGE DES ACHETEURS Les acquéreurs paieront en sus des enchères les honoraires de vente suivants : - 11,9% HT soit 14,28 % TTC Frais additionnels : - 1,5 % HT soit 1,8 % TTC pour les achats réalisés via la plateforme Drouot.com PAIEMENT La vente est faite au comptant et en euros. L’acheteur doit régler son bordereau immédiatement après la vente. Aucun lot ne sera délivré avant acquittement intégral des sommes dues. Le paiement peut intervenir : - En carte bancaire sur place ou directement sur notre site internet : https://nouvelleetude.fr/paiement - En espèces jusqu’à 1 000 euros pour les résidents français et 15 000 euros pour les résidents étrangers non professionnels - En chèque (retrait des objets seulement après encaissement du chèque soit environ 10 jours après la remise du chèque à la banque) - Par virement bancaire (frais et commissions éventuels à la charge de l’acquéreur)
RETARD DE PAIEMENT Des pénalités de 10% des frais acheteurs sont dues par jour de retard au-delà de 7 jours après la vente.
DEFAUT DE PAIEMENT Après mise en demeure (par e-mail ou courrier) restée infructueuse auprès de l’adjudicataire, NOUVELLE ÉTUDE procédera à la résiliation de la vente. Un montant forfaitaire de 100 € TTC sera automatiquement prélevé à l’adjudicataire défaillant sans préjudice de la mise en œuvres des poursuites pour dommages-intérêts. Si une caution était exigée pour participer à la vente aux enchères, celle-ci sera définitivement et intégralement encaissée par NOUVELLE ÉTUDE. Si un acompte a été versé par l’acquéreur celui-ci sera automatiquement conservé par NOUVELLE ETUDE.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de NOUVELLE ETUDE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, NOUVELLE ETUDE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : - Pour les inscriptions réalisées par NOUVELLE ETUDE : par écrit auprès de NOUVELLE ETUDE 18 rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, - Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction. L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes. Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer NOUVELLE ETUDE de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
DELIVRANCE L’acquéreur, après complet paiement, peut se voir délivrer son lot. La délivrance s’entend du retrait par le client ou la personne de son choix ou sa livraison. Une fois la délivrance effectuée et le bon de remise signé, l’acquéreur est réputé accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve et renonce à toute réclamation postérieure.
RECLAMATION Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les acquéreurs ont eu sur photos et lors des expositions l’occasion de se familiariser avec l’état des objets. Nous rappelons aux acquéreurs que les lots judiciaires sont vendus sans garantie.
DESTINATION DES LOTS APRES LA VENTE Aucune Les lots payés peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu’à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain matin. Les lots volumineux descendront au magasinage.
MAGASINAGE Tous les lots volumineux descendront au magasinage dès le lendemain de la vente après 10H. La descente au magasinage entraine des frais à la charge de l’acquéreur. Les frais sont communiqués à titre indicatif (sous réserve des évolutions tarifaires du service) : - Frais de dossier TTC par lot : 5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 €, selon la nature du lot* - A partir du 5ème jour, frais de stockage TTC par lot : 1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €, selon la nature du lot*. Nous vous invitons à vous renseigner sur toutes les conditions tarifaires du magasinage sur le site internet de l’hôtel Drouot : https://https://drouot.com/ Le service du magasinage de Drouot délivre les lots sur présentation du bordereau acquitté et sur présentation de l’étiquette. Il est recommandé de prendre rdv sur le site internet drouot.com pour vous rendre au magasinage retirer vos objets.
RETOUR A L’ETUDE DES PETITS LOTS A la demande de l’acquéreur, NOUVELLE ETUDE peut organiser le retour à l’étude, des petits lots. NOUVELLE ETUDE se réserve le droit d’accorder ou non le retour à l’étude d’un objet. Un objet très petit et très léger pourra être considéré comme un petit lot.
RETRAIT DES LOTS A L’ETUDE Le stockage à l’étude des lots achetés est gratuit pendant 15 jour. Au-delà, des frais de 1€ par jour et par lot seront dus à NOUVELLE ETUDE. Nous vous recommandons de prendre rendez-vous sur notre site internet (https://nouvelleetude.fr) pour récupérer votre lot. Nous vous demandons de prévoir de quoi transporter et emballer vos achats. EXPEDITION NOUVELLE ETUDE ne se charge d’aucune expédition ni d’aucun emballage. NOUVELLE ETUDE vous communique sur simple demande une liste de transporteurs et prestataires susceptibles de vous expédier un lot. Nous vous recommandons de faire établir des devis avant la vente et l’achat. LIVRAISON L’acquéreur peut mandater la personne ou l’entreprise de son choix pour organiser le retrait et la livraison de son lot. NOUVELLE ETUDE peut sur simple demande vous communiquer une liste de transporteurs et prestataires susceptibles de vous livrer un lot en camion. Nous vous recommandons de faire établir des devis avant la vente et l’achat. LIVRAISON A PARIS Drouot a établi un partenariat avec ThePackengers qui propose des livraisons porte-à-porte à Paris et en région parisienne dès le lendemain de la vente. https://diligo-solutions.com propose des services de livraison à vélo à Paris et proche banlieue. Nous vous recommandons de faire établir des devis avant la vente et l’achat.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Il est demandé à tous les acheteurs de fournir à NOUVELLE ETUDE la copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile. Il pourra vous être demandé de justifier de l’origine des fonds servant au règlement du bordereau.
AUTORISATION DE PROCEDER A LA VENTE D’ARMES HISTORIQUES Autorisation de ventes aux enchères d’armes, d’éléments d’armes et de munitions n°24075277 délivrée à NOUVELLE ETUDE SAS par le Ministère de l’intérieur et des Outre-mer. Autorisation de ventes aux enchères d’armes, d’éléments d’armes et de munitions n°24075276 délivrée à NOUVELLE ETUDE SELAS par le Ministère de l’intérieur et des Outre-mer. ** signale un lot vendu par la SAS NOUVELLE ETUDE, par l’un des membres de son personnel ou par l’un de ses prestataires. Les lots composés en tout ou en partie d’ivoire sont conformes au règlement CE 338-97 du 9/12/1996 art.2-w antérieurs au 01/06/1947. L’ensemble des formalités administratives à accomplir après la vente sont laissées à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur
